Conditions et confidentialité
CONDITIONS GÉNÉRALES
Dernière mise à jour : 27/07/2026
1. MENTIONS LÉGALES
Le site internet carinvestgroup.fr (ci-après "le Site") est édité par CARINVEST GROUP, une société immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 953 635 240 ayant son siège social au 23 rue d'Antibes, 06400 Cannes, France. Contact : contact@carinvestgroup.fr - Téléphone : +33 4 97 06 73 50
2. OBJET DU SITE ET SERVICES PROPOSÉS
Le Site propose aux utilisateurs d'obtenir des informations sur l'investissement dans le parc automobile de CARINVEST GROUP et de souscrire à l'achat d'actions de la société, avec un rendement potentiel et des avantages fiscaux liés à l'IR-PME. Le Site permet également le paiement en ligne en cryptomonnaie, pour la souscription aux actions.
3. ACCÈS AU SITE ET UTILISATION
L'accès au Site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'une connexion Internet. L'utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. CARINVEST GROUP se réserve le droit de restreindre l'accès à certaines sections du Site aux seuls investisseurs ou clients enregistrés.
4. SOUSCRIPTION AUX ACTIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les investisseurs peuvent souscrire à des actions de CARINVEST GROUP directement via le Site. Le processus comprend : • L'inscription et la vérification d'identité si nécessaire. • La validation du contrat de souscription en ligne. • Le paiement via les modes de paiement disponibles (virement bancaire, carte bancaire, cryptomonnaie). Le paiement en cryptomonnaie est accepté pour certaines transactions, sous réserve des réglementations en vigueur et de l'acceptation des conditions spécifiques liées à ce mode de paiement.
5. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les investisseurs disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de leur souscription pour annuler leur investissement sans pénalité. Toute demande de rétractation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social de CARINVEST GROUP.
6. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à respecter les lois en vigueur concernant les investissements financiers. Toute tentative de fraude ou d'utilisation abusive du Site pourra entraîner la suspension de l'accès.
7. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
CARINVEST GROUP ne saurait être tenu responsable des pertes financières éventuelles subies par les investisseurs. L’investissement comporte un risque de perte en capital, et les performances passées ne garantissent pas les performances futures.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
CARINVEST GROUP s'engage à protéger la confidentialité des données personnelles collectées via le Site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression de leurs données personnelles sur simple demande.
9. SÉCURITÉ DES PAIEMENTS
CARINVEST GROUP met en place des mesures de sécurité avancées pour garantir la protection des transactions financières effectuées sur le Site. Les paiements sont sécurisés via des protocoles de cryptage conformes aux normes en vigueur.
10. ARCHIVAGE DES CONTRATS
Les contrats de souscription conclus via le Site sont archivés de manière sécurisée et accessibles aux investisseurs via leur espace dédié. L’archivage est réalisé conformément aux obligations légales et permet d’assurer la traçabilité des engagements contractuels.
11. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de Cannes.
12. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
CARINVEST GROUP se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des mises à jour par tout moyen approprié.
Politique de confidentialité et protection des données personnelles
Dernière mise à jour : 27/07/2026
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site carinvestgroup.fr est CARINVEST GROUP, société immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 953 635 240, dont le siège social est situé 23 rue d'Antibes, 06400 Cannes, France. Contact : contact@carinvestgroup.fr — Téléphone : +33 4 97 06 73 50.
2. Données collectées
Selon les formulaires utilisés sur le site, les données suivantes peuvent être collectées : identité (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité), coordonnées (adresse postale, e-mail, téléphone), données relatives au projet d'investissement (montant, type de contrat, durée), ainsi que des pièces justificatives dans le cadre de la souscription (pièce d'identité, justificatif de domicile, relevé d'identité bancaire, justificatif de provenance des fonds). Ces dernières relèvent d'une vigilance particulière au titre des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB-FT).
3. Finalités et bases légales du traitement
Les données sont traitées pour permettre la gestion des demandes de contact et de rappel (base légale : intérêt légitime ou consentement), l'instruction et la gestion des souscriptions d'actions, y compris la vérification d'identité et la lutte anti-blanchiment (base légale : exécution d'un contrat et obligation légale), l'envoi de la newsletter et de communications commerciales (base légale : consentement), ainsi que l'amélioration du site et la mesure d'audience via les cookies (base légale : consentement pour les cookies non essentiels).
4. Destinataires des données
Les données sont destinées aux services internes de CARINVEST GROUP habilités (gestion commerciale, conformité, comptabilité), ainsi qu'à ses éventuels prestataires techniques (hébergement, paiement, envoi d'e-mails) agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD. Liste des prestataires / sous-traitants : hubspot, Sarbacane, Google Drive, Callead, Comeback, OVH, Facebook, Cabinet comptable, Trésor Public. Aucune donnée n'est vendue à des tiers.
5. Durée de conservation
Les données des prospects non convertis en clients sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter du dernier contact. Les données des investisseurs et les documents justificatifs sont conservés pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée des durées de prescription légale applicables (notamment en matière commerciale et fiscale), ainsi que des obligations LCB-FT (généralement 10 ans après la fin de la relation).
6. Sécurité des données
CARINVEST GROUP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation, notamment via le chiffrement des transmissions et des accès restreints aux données sensibles.
7. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à contact@carinvestgroup.fr ou par courrier à l'adresse du siège social, accompagnés d'un justificatif d'identité. En cas de difficulté, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.
8. Cookies
Le site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement, ainsi que des cookies recommandés et additionnels à des fins de mesure d'audience et de publicité, soumis au consentement de l'utilisateur via le module de gestion des cookies accessible en pied de page. L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences.
9. Modification de la politique
CARINVEST GROUP se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour significative.